, 30 D 555, 30 D 557 et 30 D 588 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Balanzac et de la SCI Bernard Immo la somme globale de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

126 du code des personnes et de la famille malien, à l'absence de respect du délai d'appel et d'opposition entre le jugement supplétif prescrit par les articles 554 et 555 du code de procédure civile,

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Par une ordonnance rendue le 17 février 2020, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme

pas la condition posée par l'article R. 431-10 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 551 du code civil : " Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. ". 10.

462, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale.

prévue à l'article L. 832-2 ne peut qu'être écarté comme inopérant.

l'article 47 du code civil. ".

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2012, 2013 et 2014, ceux reçus au titre de missions d'expertise ordonnées par le juge judiciaire en application de l'article 264 du code de procédure civile, ou de l'article R. 92 du code de procédure

des comptes et les membres du corps de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article