, 30 D 555, 30 D 557 et 30 D 588 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Balanzac et de la SCI Bernard Immo la somme globale de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Par une ordonnance rendue le 17 février 2020, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme

126 du code des personnes et de la famille malien, à l'absence de respect du délai d'appel et d'opposition entre le jugement supplétif prescrit par les articles 554 et 555 du code de procédure civile,

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article

Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une

pas la condition posée par l'article R. 431-10 du code civil.

462, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale.

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne l'article L. 556-1 du code l'environnement : 18.

comme détentrice des déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement.