L. 123-16 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative, et non de l'article L. 521-1 de ce code ; - l'absence de confirmation de leur demande après

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ".

de l'article 700 du code de procédure civile, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 25 mai 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental

l'article 47 du code civil. ".

Selon l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du

janvier 2025 et correspondant à un montant de 500 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par un jugement du tribunal de grande instance de

en application de la théorie de l'accession définie par l'article 555 du code civil ou, à titre subsidiaire, de la théorie des impenses des travaux qu'elle a réalisés dans le local qu'elle occupait sous

Par une ordonnance rendue le 17 février 2020, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L. 553-4 du même code.

Il fait valoir que : - l'article 555 du code de procédure civile guinéen s'applique bien au jugement supplétif qui ne comporte pas de formule exécutoire ; - il s'en remet pour le reste à ses écritures

Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une

justification prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales.

de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

47 du code civil ".

Vu : le code des marchés publics ; le code des procédures civiles d'exécution ; la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; le code de justice administrative.

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.

Aux termes d'une part, de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 19 juillet 1965 : " La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.