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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du réfugié en vertu de l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02575_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier le statut d'un enfant mineur au sens de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01845_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01843_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
371-1 du code civil qu’il convient de substituer au motif initial ; - l’intéressée a méconnu ses obligations découlant de l’exercice de l’autorité parentale posée à l’article 371-1 du code civil ; il
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01903_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de sa motivation insuffisante ; - sauf à méconnaitre l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03518_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00072_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
formée pour leurs enfants sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 561-2 du même code ; - à supposer les articles L. 561-4 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03511_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 561-2 du code précité.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03519_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, la décision contestée fait référence aux articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que les actes de naissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01197_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du centre psychothérapique de Nancy.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02070_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. " Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code :
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03358_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03377_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01678_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnues ; les liens familiaux les unissant sont établis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02338_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code de l'environnement civil, des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01899_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officiellePage 2 sur 54