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Aux termes de cet article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01849_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Aux termes du 1° de l'article L. 169 A du même livre dans sa rédaction alors applicable : " Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : / 1° A la retenue à la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02265_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02217_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

par les articles 205 à 211 du code civil.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02396_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-5, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01058_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Aux termes de l'article 54 bis de ce code rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02956_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

En premier lieu, en application de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02519_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01186_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

39-1 du code général des impôts, mais toujours sur les dispositions combinées de ces dispositions avec celles de l'article 57 du même code.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en raison

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02307_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01046_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00923_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Selon l'article 102 ter du code applicable à l'année 2014 : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00854_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : Le fonctionnaire

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02753_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Intervient dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article L. 417-8 du code des communes, au III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'article 80 de la loi

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00552_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

2224 du code civil ; si effectivement l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ne prévoit aucune prescription applicable au dépôt de la demande de maladie professionnelle, il n'en demeure pas

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

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