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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01614_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01303_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 de ce code ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02125_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03413_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01332_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En deuxième lieu, contrairement à ce que fait valoir Mme A B, le préfet n'était pas tenu, pour l'application des dispositions des articles 47 du code civil et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00840_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
De plus, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02378_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01064_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 4° L'étranger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 613-2 et L. 612-10 du code précité ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans son principe et sa durée au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02375_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00008_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cet arrêté, qui vise les textes dont il fait application, et notamment le 1° de l'article L. 611-1 et l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi suffisamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03434_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01447_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00163_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 612-10 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03529_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22052_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En troisième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-8 et L. 614-1 à L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02617_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
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