de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

19 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 et, par renvoi, du 1° du I de l'article 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, dont il lui a été fait application, méconnaissent le principe d'égalité, en

Aux termes de l'article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à

articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus L. 631-1 et L. 631-2 du même code, qui sont relatifs aux mesures d'expulsion et ne sont donc

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - Le permis de construire, () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

B... du territoire français avait été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l’article

L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision d’expulsion méconnaît le 1° et le 2° de l’article L. 631-2 du même code, dès lors qu’il a la qualité de conjoint

202 du code de procédure civile alors même qu'elles ne font que relater les faits qu'il a admis lui-même.

L. 631-1 à L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est () subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.

Aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : " Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration

D n'entre pas dans la catégorie des étrangers protégés contre l'éloignement au regard des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'urbanisme : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux

d'un examen complet de la situation de l'intéressé, ne méconnaît pas l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne viole pas les stipulations de l'article 8

Enfin, aux termes de l'article L. 631-9 du même code, dans sa version alors applicable : " Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit