différence entre l'application du 12ème alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts et celle de son 5ème alinéa est remise à sa charge, à hauteur de 44 668 euros.

adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé (…) ».

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du remier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la rescri tion des créances sur l’Etat, les dé artements, les communes et les établissements

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

, en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, en se prévalant de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

la somme de 660 euros ; 4°) de mettre à la charge du SDIS de la Charente-Maritime une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

666 francs des colonies françaises du Pacifique par jour de retard.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Le tribunal administratif de Nice, par l'article 1er du jugement n° 1904169 et 1905670 du 25 février 2022, a déchargé M. et Mme B du paiement d'une somme de 3 668 euros au titre de l'année 2015, et par

667 euros.

D É C I D E Article 1er : La requête de la SARL Orion est rejetée.

L'article 45-5 de ce décret dispose : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…) qu’elle est irrecevable ou qu’elle

Mme B A est la propriétaire d'un bien immobilier situé au lieudit Les Vallons, dans la commune de Pierlas, sur les parcelles cadastrées section B n° 668 et 669.

euros ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à la charge de ce dernier la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la commune de Nice et à la SNC Nice Îlots du Littoral la somme de 3 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat

C a réalisé une plus-value de 3 342 662 euros. Ayant détenu les parts depuis plus de 8 ans, il a déclaré cette plus-value en y appliquant l'abattement de 65 %.