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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02831_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 67 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : « Les candidats admis à accomplir le stage professionnel mentionné au premier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00793_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, alors applicable : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00249_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 67 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
dérogatoire et le système de multi-immatriculation de cet aviseur en méconnaissance des instructions cadres applicables au service, d'avoir validé le projet opérationnel " Aurore " en méconnaissance de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03215_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
disciplinaire déguisée, du même type qu’une rétrogradation, la mesure en litige est entachée d’un vice de procédure, faute d’avoir donné lieu à la consultation du conseil de discipline, en méconnaissance de l’article
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
les dispositions de l’article 67 D du code des douanes ; (…) ». 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00415_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
pour raison de santé, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la même loi.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00416_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
pour raison de santé, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la même loi.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 67 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires : " Lors des périodes d'accroissement temporaire des risques, un engagement saisonnier de sapeur-pompier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00055_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 67 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Tout magistrat est placé dans l'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01606_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifiées à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 67 de la même loi : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le pouvoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’encontre de ces dispositions et, d’autre part, refusé de transmettre la question relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01961_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " Le pouvoir disciplinaire appartient
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02143_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
disponibilité, () de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
liés à l’objet de la concession, et le I de l’article 67 du cahier des charges de la concession, toujours en cours d’exécution.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21908_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
57 de la présente loi, () est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. (). ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05111_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Enfin l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires de l'Etat et qui n'est pas incompatible avec la situation de stagiaire, dispose dans
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