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A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : « I.

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Dans les deux hypothèses prévues par le deuxième alinéa de cet article, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun de cinq ans, prévu à l'article 2224 du code civil. 12.

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Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. () / Elle contient le nom

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euros qui a fait l’objet d’une compensation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions des articles 14 à 155 de ce code, M. 

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et applicable au litige : " I.- L'imposition de la plus-value