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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’article L. 2122-22 prévoit que : « Le maire peut, (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° D'intenter au nom de la commune les
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02276_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L..., leur responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée au regard de l’article 681 du code civil.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02354_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de la société Maincare Solutions une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02522_20220811
11 août 2022
11 août 2022
R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1." 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
état de cause à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis solidairement à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité européenne d'Alsace, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le 11 octobre 2019, Mme F D a formé, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, une demande en restitution de l'indu à raison de la somme de 32 683 euros prélevée dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige, dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous astreinte, de remettre en état l'espace vert " C " n° BV 686 dans toute sa superficie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous astreinte, de remettre en état l'espace vert " C " n° BV 686 dans toute sa superficie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous astreinte, de remettre en état l'espace vert " C " n° BV 686 dans toute sa superficie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous astreinte, de remettre en état l'espace vert " C " n° BV 686 dans toute sa superficie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous astreinte, de remettre en état l'espace vert " C " n° BV 686 dans toute sa superficie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous astreinte, de remettre en état l'espace vert " C " n° BV 686 dans toute sa superficie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous astreinte, de remettre en état l'espace vert " C " n° BV 686 dans toute sa superficie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00778_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous astreinte, de remettre en état l'espace vert " C " n° BV 686 dans toute sa superficie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous astreinte, de remettre en état l'espace vert " C " n° BV 686 dans toute sa superficie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous astreinte, de remettre en état l'espace vert " C " n° BV 686 dans toute sa superficie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous astreinte, de remettre en état l'espace vert " C " n° BV 686 dans toute sa superficie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau
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