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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01889_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
question doit être considérée comme nouvelle ; l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a jamais fait l'objet d'un contrôle depuis sa modification par les articles 65 et 69 de la loi n°
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00351_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par une décision du 24 octobre 2019, le maire de Saint-André-de-Cubzac a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées AE 489, 692 et 693 appartenant aux consorts A, situées 70 rue
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
699 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00910_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le dispositif de l’article LP. 181-2 du code des impôts est réservé aux entreprises nouvelles exerçant une activité réellement nouvelle. (…) / 62.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
7 février 2025
n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, dès lors que ces articles ont été annulés par une décision du conseil d'Etat n°
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05170_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 pour un montant de 3 745 695
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02273_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 15 du code général des impôts : « (…) II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du code civil que l'exécution sur le fonds servant des travaux propres à l'exercice de la servitude de passage qui lui a été reconnue par le juge judiciaire
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02208_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les articles R. 1331-20 R. 1331-23 du code de la santé publique issus du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés pris
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er : Le montant de la condamnation prononcée par l'article 1er du jugement n° 2002169 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Toulon est ramené de 52 517,63 euros hors
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
conditions d'éligibilité prévues à l'article 2.1.1. 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02380_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans ces conditions, la surface de locaux commerciaux doit être ramenée de 2 593 m² à 1 695 m², soit en-deçà du seuil fixé à 2 500 m² par l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Article 2 :La somme de 36 696 euros comprise dans celle de 38 588,50 euros fixée par l'article 1er du jugement n° 1802309 du tribunal administratif de Versailles du 3 avril 2020 sera versée à la Maif,
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