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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02211_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 2 : Le jugement n° 1800382, 1801250 rendu le 8 avril 2021 par le tribunal administratif de Bastia est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article précédent.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article R. 57-1 de ce livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02827_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
% du chiffre d'affaires, soit respectivement 180 476 et 147 691 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Article 2 : La commune de Sinceny est condamnée à verser à Mme A une somme de 21 692 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1604519 du 7 juin 2022 est annulé.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition. / L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02380_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans ces conditions, la surface de locaux commerciaux doit être ramenée de 2 593 m² à 1 695 m², soit en-deçà du seuil fixé à 2 500 m² par l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
au litige : " Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., et d’autre part, à la somme de 70 000 euros s’agissant de l’indemnité due à Mme B... ; 2°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
C imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont fixés à 4 684 euros au titre de l'année 2011 et à 37 692 euros au titre de l'année 2012. Article 2 : M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 194 du même code : " () / II.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00708_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 70 568 euros que l'AP-HP a été condamnée à verser à Mme D E le jugement du 22 juillet 2021 du Tribunal administratif de Paris est portée à la somme de 153 051 euros
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Article 6 : Le CHU de Poitiers versera à Mme F la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Article 4 : Les sommes citées aux articles 1er, 2 et 3 porteront intérêts légaux à compter du 3 août 2011.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
décide : Article 1er : La requête de la société CACL est rejetée.
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