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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de 1 696 943,95 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat ou, à défaut, de la commune de Sarcelles, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
par " le domicile de l'agent " dans les conditions prévues par les articles 102 à 108 du code civil. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01922_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
par " le domicile de l'agent " dans les conditions prévues par les articles 102 à 108 du code civil. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01941_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
par " le domicile de l'agent " dans les conditions prévues par les articles 102 à 108 du code civil. 6.En premier lieu, si le tribunal a jugé que Mme E relevait du droit public français et notamment
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 911-1 du code de justice administrative, de lui accorder une pension en qualité de victime de la guerre d'Algérie, au titre de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
1969 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03980_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A ce titre, reste sans incidence la circonstance que la plainte avec constitution de partie civile devait être précédée d'une plainte simple en vertu de l'article 85 du code de procédure civile, l'ensemble
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00492_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
41 de la loi n° 99-691 du 14 décembre 1999 relative à l'état civil ; aucun jugement supplétif n'a été produit en méconnaissance de l'article 82 du code de l'état civil ; - son identité et son lien
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement contient l'analyse des conclusions et des mémoires.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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