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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01358_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02771_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00297_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
ce qu'il n'aurait pas fait si les constructions préexistantes n'avaient pas été régulièrement édifiées ; - le titre relatif à la redevance d'archéologie préventive méconnait les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le contrat, par application de l’article 5 de son avenant n° 2 du 7 décembre 2018 est arrivé à son échéance le 5 janvier 2021 et n’a pas fait l’objet d’une reconduction.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A à la société Maintenance Industrie en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté sont réunies, et dans l'affirmative, de donner son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03914_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Estimant que ces jugements n'avaient pas été exécutés, la société Corsica Ferries a de nouveau saisi le 4 mars 2021 le tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 411-2 du code de l'environnement, au titre des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article L. 171-7 du même code ; - un projet de parc éolien doit donc être soumis au régime de dérogation prévu
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02900_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 9 de ce même accord : " () pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7bis, alinéa 4 (lettres c à d) et du
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 2 : " () 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, du dernier alinéa du chapitre 4 du titre 1 de l'instruction générale 436 L, du troisième aliéna du chapitre 4 du titre 1 de l'instruction générale 436 N et aux décisions des 1er août et 29 novembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02027_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est fondé à tort sur l'alinéa 6 du III de cet article ; - les décisions sont entachées d'une erreur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02374_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que sur celui du 4ème aliéna du III du même article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01993_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un courrier reçu le 30 septembre 2020, Mme C a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du b) du quatrième alinéa de l'article 7 bis et de celles du 5)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00571_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 622-7 alinéa 1 du code de commerce auquel renvoie en matière de liquidation judiciaire l'article L. 641-3 alinéa 1er du même code ; - la créance que détenait la société MSQ sur la commune d'Eyguières
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'urbanisme contenue dans son arrêté par celle du troisième alinéa. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est maintenu ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02770_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
16 février 2023
le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 ; - il méconnaît le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.
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