Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

475-1 du code de procédure pénale.

de l’article 1728 du code général des impôts.

; - le tribunal a omis de répondre au moyen selon lequel, en application des articles 2239 et 2241 du code civil, la demande de référé n'avait pas interrompu le cours de la prescription dès lors que

L. 515-45 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code

R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 et de l'article R

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) JYC et Co et M.

lors que sa mission avait notamment trait à la sécurité des personnes ; cette société entre dans le champ des articles 1792 et suivants du code civil conformément à l'article L. 111-24 du code de la construction

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil, " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

700 du code de procédure civile qu’il a été contraint d’exposer pour appeler en garantie les constructeurs devant le juge judiciaire.

D'autre part, aux termes de l'article 578 code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : * le code des assurances ; * le code civil ; * le code de la santé publique ; * le code de justice administrative.

publique prévue à l’article R. 114-1 du code de l'urbanisme. 7.

Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département

Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ". 6.

Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre