du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil ; * le code de la santé publique ; * le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

D... en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative.

du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code

Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 118 du code des marchés publics et dans le respect des conditions prévues à l'article 20 du même code. / En application

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023, - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile des mines d'asphalte du centre (SMAC) a demandé au tribunal administratif de Lyon de fixer le décompte général du marché

ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, reconsidérer les rappels de taxe collectée qui lui avaient été notifiés par proposition de rectification

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du

Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge.

bien à celles du maître de l'ouvrage telles que définies à l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, codifié aux articles L. 2411-1 et L. 2421-1 du