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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
à l'article L. 16. ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de son article 3 : « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Si M. et Mme D soutiennent qu'ils pouvaient bénéficier de la réduction d'impôt prévue en matière d'investissements en outre-mer par l'article 199 A undecies du code général des impôts à hauteur de 4 704
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Générales une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 6).
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D est ramenée à 71 781 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par exception à ce dernier principe, l'article L. 1142-1-1 prévoit que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 septembre 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire avec l'article 1er.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02353_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Lorsque les fonctionnaires
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article 71 de la même convention, relatif à l'attribution de juridiction : " Tout litige ou différend qui n'aurait pu faire l'objet d'une solution amiable ou d'une conciliation sera soumis
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02796_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03602_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
2 du I de l'article 197 du code général des impôts aux règles de compétence prévues à l'article 34 de la Constitution, au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques garanti par les articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 3 : Le centre hospitalier René Dubos de Pontoise est condamné à verser à la société Pacifica une somme de 57 662 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01005_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article 14 du règlement dispose : " Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l'une des branches visées à l'article 3, paragraphe
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 5 : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00274_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 5 : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'article 28 du CCAG Travaux ".
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