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Aux termes de l'article L. 732-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02772_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02856_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01143_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Il soutient que : – l’assignation à résidence est insuffisamment motivée, au regard des dispositions de l’article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01978_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00660_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

L’article L. 612-3 du même code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 4° L'étranger

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01525_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 11.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01774_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03622_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

L. 731-1 à L. 731-4 du code de l'éducation. 7.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01616_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Il fait valoir que le moyen soulevé n’est pas fondé et qu’il a procédé à une stricte application des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03012_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

L. 731-3 et L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03010_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

l'article 47 du code civil. ".

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01052_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

R. 711-2 de ce code : " () L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02211_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02701_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – méconnaît les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; – est entachée d'erreur

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01672_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01014_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01750_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

A... relève des contentieux énumérés par l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative et ainsi susceptible d’être dispensée de conclusions du rapporteur public.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00211_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

définies à l'article 47 du code civil ».

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01777_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 614-12 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8

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