du I de l'article L. 752-6 du code de commerce. 14.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2020 et majoré de 5 points à compter du 8 septembre 2020 en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; 4°) de mettre

Elle fait valoir que : - l'association requérante n'a intérêt pour agir ni sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ni sur le fondement de l'article L. 752-17 du code de commerce

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil.

des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil.

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

L. 752-17 V et R. 752-42 du code de commerce ; – il n’est pas justifié du respect de la procédure prévue par l’article R. 752-35 du code de commerce ; – le projet répond aux objectifs fixés par l’article

L. 314-11 et des articles L. 313-25 et L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 752-6 du même code, pris pour l'application de l'article L. 752-6 " I.

intérêt pour agir au regard des exigences posées par l'article L. 752-17 du code de commerce ; - les moyens relatifs aux dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L.

Aux termes de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, au terme d'une instruction

) de mettre à la charge solidaire des sociétés Razel-Bec et Egis Route-Scétauroute la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.