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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02783_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur l'article 76 de la loi du 9 janvier 1986 inapplicable en l'espèce et non soulevé par le requérant ; - il appartenait au centre hospitalier d'adapter
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01380_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Or, l'article 76 du décret du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03334_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte des articles 76 et 77 du décret susvisé du 19 décembre 1991 que si la personne qui demande l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acception d'un avocat choisi par lui
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00817_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ces dispositions sont applicables en matière de taxe sur les spectacles dont le recouvrement et le contentieux obéit aux régimes des impôts directs en application du VII du A de l'article 76 de loi n°
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00404_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il résulte de l'article 76 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi que si la personne qui demande l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - à titre principal, les dispositions de l'article 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, en l'absence de précisions apportées par l'administration fiscale sur les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04612_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
n'ont jamais demandé leur rattachement ; - l'administration fiscale ne leur a pas fourni, en méconnaissance de l'article 76 B du livre des procédures fiscales, les justificatifs de l'encaissement, par
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01122_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
6, paragraphe 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Polynésie française ne pouvait rejeter sa demande en application de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04722_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04723_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04724_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04725_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04726_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04727_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 76 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03483_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
prononcée sur la base d'éléments non portés à sa connaissance, est irrégulière ; deux formulaires de saisine de la CAP ont été établis en date du 1er février 2018 ; - la procédure instituée par l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01289_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 précitée : « (…) IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte des articles 76 et 77 du décret du 19 décembre 1991 portant application de cette loi, en vigueur lors de la demande d'aide juridictionnelle de M.
Source officiellePage 2 sur 105