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D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01310_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; - le code de justice administrative

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00260_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03425_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Vu : - la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00368_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02387_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, par les services de la police et de la gendarmerie nationales ; 6° De faciliter

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00572_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00218_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Elle fait valoir que : la requête présentée par la société GAN est irrecevable car la société ne justifie pas d’une subrogation conventionnelle en application de l’article 1250 du code civil pour agir

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL24675_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02932_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Enfin, l’article R. 213-1-3 du code de l’aviation civile dispose : « I.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00627_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01032_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

5 de la directive n°2000/78/CE ; - les dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires et du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne prévoient pas d'obligation d'aménagement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03835_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le CHU Grenoble-Alpes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02229_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02254_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

R. 57-7-78 du code procédure pénale doit être écarté comme inopérant.

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CAA

2ème chambre

M. C dirigéesc/La Poste

DCA_20TL01088_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03750_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

1792 et suivants du code civil - que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. 5.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00139_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02015_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02705_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

R. 213-3-1 du code de l'aviation civile.

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