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14es ; - ils représentent plus des trois quarts de l'indivision L épouse E, soit plus que la majorité des deux tiers fixée par l'article 815-3 du code civil ; - ils sont donc fondés à réclamer la somme

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04967_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

R. 811-15 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée. 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22420_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors qu'elle a été victime de harcèlement moral dans son service ayant conduit à un "

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01593_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le prévoit l'instruction 24-3-2010, 5B-18-10 n° 14, BOI-IR-BASE-20-30-20-10 n° 170, 1-3-2019

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05061_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01598_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Il soutient que : - la taxe d'aménagement, considérée comme un impôt local au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

R. 811-15 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00997_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

1153 et 1154 du code civil, lesquels seront également capitalisés s'ils sont dus pour une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03342_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le jugement, il avait intérêt à agir contre la décision de préemption, en application des dispositions des articles 815-2, 815-3 et 1583 du code civil

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02959_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02118_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

L'article R. 811-2 de ce code dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03155_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Il soutient que : Sa requête qui répond aux prescriptions des articles R. 811-15 et R. 811-17-1 du code de justice administrative est recevable ; Il justifie d’un moyen sérieux et de nature à entrainer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00632_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

réparables au sens de l’article L. 811-17 du code précité dès lors la démolition du mur impliquerait un danger et des incertitudes sur la stabilité des constructions adjacentes et qu’outre les aspects

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01709_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01192_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

à l'article L. 811-1 du code de la consommation, lequel fonde sa capacité à se constituer partie civile en application de l'article L. 621-1 du même code, qu'à la condition de présenter des garanties

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03109_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03110_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00938_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

A D demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 février 2021 du tribunal

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00484_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02347_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions

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