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Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05061_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02620_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

R. 811-15 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02959_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00002_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02118_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

L'article R. 811-2 de ce code dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01598_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Il soutient que : - la taxe d'aménagement, considérée comme un impôt local au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00632_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

réparables au sens de l’article L. 811-17 du code précité dès lors la démolition du mur impliquerait un danger et des incertitudes sur la stabilité des constructions adjacentes et qu’outre les aspects

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01709_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03982_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - l'article 815-3 du code civil relatif au mandat tacite est applicable, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01192_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

fondement de l'article R. 811-7 du code de la consommation.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00685_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

L'article R. 811-10-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00938_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Il soutient que : - reconnu par son père, de nationalité française, le 17 février 2021, il est donc français par filiation en application de l'article 18 du code civil ; - la condition tenant à l'urgence

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00405_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes de l'articles R. 811-10-1 du même code : " I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02321_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_25NC00646_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la préfète de la Haute-Marne demande à la cour sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de sursoir

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03155_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Il soutient que : Sa requête qui répond aux prescriptions des articles R. 811-15 et R. 811-17-1 du code de justice administrative est recevable ; Il justifie d’un moyen sérieux et de nature à entrainer

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02347_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00320_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment ses articles 815-1 et 815-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ;

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