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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01483_20220520

20 mai 2022

des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23NT01110_20241015

15 octobre 2024

D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01474_20220706

6 juillet 2022

l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25LY03089_20260126

26 janvier 2026

R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sevrier le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

4ème Chambre

DCA_23VE02543_20240521

21 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la

2ème Chambre

DCA_23NT03420_20250620

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01464_20220520

20 mai 2022

des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22NT01005_20230627

27 juin 2023

Juge unique

DCA_23NT02690_20231025

25 octobre 2023

R. 811-15 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02772_20231219

19 décembre 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

2ème Chambre

DCA_24NT02452_20251121

21 novembre 2025

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01054_20220513

13 mai 2022

I au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique

DCA_22NT01496_20220624

24 juin 2022

articles R. 811-154 et suivants du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23NT01602_20241018

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01462_20220615

15 juin 2022

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22NT02391_20231212

12 décembre 2023

l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les actes d'états civils et les éléments de possession d'état produits ne sont pas probants ; - le motif

2ème Chambre

DCA_24NT00738_20251121

21 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies

4ème chambre

DCA_22NT00016_20220429

29 avril 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent