Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

du code de l'aviation civile ; -il méconnaît les dispositions de l'accord-cadre du 10 février 2000 et de l'arrêté d'extension de cet accord du 21 mars 2001 ; - il méconnaît le règlement (UE) n° 83

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Marseille City a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la taxe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'école nationale de l'aviation civile à lui verser la somme de 25

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des Hospices civils de Lyon, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

de l'article L. 6143-7-1 du code de la santé publique.

au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir ".

(CIVI), sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis à raison de ces agissements.

a écarté l'ensemble des moyens invoqués par la requérante comme inopérants après avoir retenu, en application des dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 octobre 2020, par laquelle les Hospices civils de Lyon lui

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... comme expert, lequel a déposé son rapport le 11 décembre 2014.

Ce terme doit, pour l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, être considéré comme le point de départ des intérêts.

l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et l’article L. 332-19 du code général de la fonction publique ; - le renouvellement de son contrat ne pouvait être limité à quatre mois et devait être