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Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03798_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

de construction et de vente (SCCV) Résidence Villa Broussais concernent des activités économiques et sont éligibles au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00712_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01058_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de procédure civile ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02467_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 58 du contrat de délégation : « Au-delà d’un volume facturé de 18 831 000 m3/an, le Délégataire verse au SMAEL une ristourne calculée annuellement comme

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02881_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03145_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06013_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06014_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06015_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06016_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06017_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02216_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01527_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

activité économique passible de l'impôt sur les sociétés ; - elle remplit les conditions prévues au V de l'article 244 bis A du code général des impôts ou à l'article 244 bis du même code pour obtenir

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00099_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

L. 541-1 et suivants du code de l’environnement et, d’autre part, de l’article L. 110-1 du code de l’environnement reprenant les principes prévus aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00900_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01070_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sans préjudice des dispositions des articles

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01721_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête en tierce opposition enregistrée le 10 juin 2022, Mme AR B, représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative Mme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04139_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;/() ".

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00269_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634

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