Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF : " I. - Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. () ". 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 845 euros résultant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Article 4 : L’administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2022 et le 5 décembre 2023, M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 83-631 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

juge judiciaire et de la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Article 4 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société appelante ou de tout autre succombant la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution

L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.