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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06195_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme que demande la société requérante au
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
comparaison retenus par l'administration pour évaluer le fonds de commerce ne sont pas pertinents ; - la valeur du fonds de commerce s'établit à 51 878 euros ; - les cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour, au motif que ce vice était susceptible d'être régularisé, a sursis à statuer sur la requête de Mme A C, Mme
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02003_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En vertu du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée, sur la base de laquelle est déterminée la CVAE visée à l'article 1586 ter du même code et, par suite, la cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
section IL n° 854, 877, 878 et 879 ; si cette délibération a été retirée par la délibération du 22 octobre 2018, cette dernière en reprend cependant les termes ; - la cession qui a été décidée l'a
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03748_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société QBE Insurance, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02129_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00699_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1386 du code général des impôts qui reprenait les termes de cet article 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02146_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A ne saurait être regardé comme exerçant ses fonctions dans une classe préparatoire aux grandes écoles au sens des dispositions de l'article D. 612-22 du code de l'éducation.
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