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Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant à des impositions majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02003_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01560_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts. 4.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05374_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

En vertu du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée, sur la base de laquelle est déterminée la CVAE visée à l'article 1586 ter du même code et, par suite, la cotisation

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00183_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

section IL n° 854, 877, 878 et 879 ; si cette délibération a été retirée par la délibération du 22 octobre 2018, cette dernière en reprend cependant les termes ; - la cession qui a été décidée l'a

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01132_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01534_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

les éléments énumérés à l'article L. 142-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'une telle mesure, le fonds de commerce dont s'agit, comptabilisé pour une valeur de 230 000 euros en 2015, n'ayant

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03748_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société QBE Insurance, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02512_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01731_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04843_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04844_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04845_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01821_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 7.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02049_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20087_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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