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1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01680_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00881_20250403

3 avril 2025

L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant à des impositions majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

28 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00756_20250303

3 mars 2025

A Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02081_20240201

1 février 2024

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 2 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 28 du même décret

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01376_20251127

27 novembre 2025

150 VB du code général des impôts, comme le mentionne la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, dont il se prévaut sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05156_20240226

26 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01960_20221115

15 novembre 2022

1792 du code civil au paiement de la somme de 6 136 euros, subsidiairement de condamner sur le même fondement la société MTH Ingénierie au paiement de la somme de 1 872 euros, solidairement la société

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00887_20241018

18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) La Tarente a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril imminent pris

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00483_20240610

10 juin 2024

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - en tout état de cause, cet arrêt ne contient aucune référence à des majorations ou pénalités, de sorte qu'il n'est pas débiteur solidaire des

2ème chambre

DCA_21PA04020_20221207

7 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale n'a pas recherché la commune intention des parties au sens des dispositions de l'article 1156 du code civil ni tenu compte des circonstances de l'espèce ;

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02349_20230109

9 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

1ère chambre

DCA_23TL01671_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02653_20250306

6 mars 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00380_20240305

5 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles