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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03756_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de saisine préalable de la CAP en application de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 ; - la décision du 10 février 2020 est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00853_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00856_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00857_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00858_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00859_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00860_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00861_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03373_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
8 et 9 du décret du 28 juillet 2010 ; - si la Cour devait considérer que l’article 8 du décret du 28 juillet 2010 doit être lu comme excluant du bénéfice de la consultation préalable de la commission
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01673_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " () L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00434_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
du 9 mai 1995.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1968 avant la publication de la directive du ministère de l'intérieur du 9 mars 2016 et l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015, dont l'intervention tardive résulte de fautes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02596_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
au Tribunal administratif de Melun : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur son recours préalable en date du 9
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00155_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03358_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : L'avancement d'échelon est accordé de plein droit.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02395_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, dans sa version applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00302_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Saratoga en considérant à tort que ces avances constitueraient des aides à caractère financier non déductibles des bénéfices alors que ces avances avaient vocation à être remboursées et que tant les avances
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05099_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 17 du marché : " () B.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officiellePage 2 sur 1735