Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le service a en conséquence procédé, en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, à l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux et du chiffre d'affaires taxable

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

47 du code civil () ".

En premier lieu, aux termes de l’article 3 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

1363 du code civil ; il a procédé à quatre remboursements en espèce au cours de l'année 2018 ; - une somme de 12 400 euros a été retenue comme une recette professionnelle alors qu'il s'agissait d'un

Comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 que seuls les assistants socio-éducatifs

du b. du 4° du 4. de l'article 261 du code général des impôts.

C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant

Par suite, ces sommes ne peuvent être regardées comme ayant été versées dans le cadre de la coopération commerciale, au sens des dispositions précitées de l’article Lp. 410-8 du code de la concurrence

D la somme de 4 900 euros, en réparation des préjudices subis (article 1er), ainsi que la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / - qui prévoient la création ou l'aménagement

Dans ces conditions, l'administration n'a pas méconnu les dispositions précitées du code général des impôts en estimant que M. et Mme A ont bénéficié d'une prime de remboursement, au sens de cet article

l'article 1728 de ce code.

l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le manquement en matière de désignation du représentant unique de la société en France : 5.En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail, dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène