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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03424_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B en première instance se fondaient à tort sur l'article L. 911-1 du code de justice administrative et le principe d'immutabilité de la demande fait obstacle à ce qu'il se fonde en appel sur la décision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02005_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
de 1150 m², soit un reclassement sur les parcelles A n° 913, 915 et 257 représentant 2060 m².
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00670_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02396_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article Lp. 918 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02853_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l’habitat (ANAH) à lui verser une indemnitéde 19 910 euros et de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03549_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dès lors, les parcelles avaient le caractère d'une zone naturelle au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article Lp. 918 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 912-31 du même code : " En application de l'article L. 921-2-1, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 918 B du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01487_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02346_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00529_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article L. 921-2-1, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03127_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du code de l'urbanisme au lieu de l'article R. 111-21 du même code alors applicable et elle sollicite une substitution de motifs à ce titre.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02671_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
de prescrire des mesures d'exécution de l'arrêt de la cour du 9 avril 2021 dès lors qu'en application de l'article L. 911-9 du code de justice administrative, un mandatement d'office peut être obtenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02652_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D... et de l’EARL Mas de Fournier, une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
910 du code civil pour que le préfet s'oppose à une libéralité n'étaient pas réunies.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04478_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02895_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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