D à lui verser la somme de 166 936 euros en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Elle soutient que : - le recours de Mme C et M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière FM a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler neuf titres de perception émis le 27 septembre

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

dès lors que l'administration ne justifie pas avoir détruit les copies des fichiers des écritures comptables qui lui ont été remises, comme le prévoit l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Ricquebourg

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Loubon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 435 273 933, a demandé

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

du a de l'article 1729 du code général des impôts.

Vu : l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.