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2ème Chambre

DCA_21VE00942_20231130

30 novembre 2023

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01871_20231012

12 octobre 2023

- la directive 2021/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2021 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01872_20231012

12 octobre 2023

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01887_20231012

12 octobre 2023

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01925_20231012

12 octobre 2023

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01328_20231205

5 décembre 2023

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00598_20240522

22 mai 2024

insusceptible d'être recueilli annuellement et comme présentant, dès lors, le caractère d'un revenu exceptionnel, au sens des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, éligible au

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02289_20241022

22 octobre 2024

L'article R. 954-7 du même code dispose : " Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 en tenant compte : / 1° Des prélèvements totaux

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02769_20241022

22 octobre 2024

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00333_20241105

5 novembre 2024

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00334_20241105

5 novembre 2024

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22VE01176_20241107

7 novembre 2024

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Juge des référés

ORCA_25NT02516_20260129

29 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03125_20250619

19 juin 2025

R A en qualité de victime indirecte, la somme de 5 950 euros, de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01926_20240404

4 avril 2024

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04494_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code: " La juridiction est saisie par requête.

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

16 octobre 2025

Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient

4ème Chambre

DCA_22VE00293_20241001

1 octobre 2024

D et Mme A, soit 5 000 euros et au titre des sommes qu'elle a dû verser à ces derniers, en première instance et en appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile, soit 5 000 euros,