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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00166_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 122-1 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03078_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, codifiant l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00857_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toutefois, en soutenant que " titulaire d'un titre de séjour salarié il bénéficiera d'une assurance maladie "
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03163_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L.121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Est présumée imputable au service : () 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00064_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC03097_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02307_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les décisions fixant le pays de destination, qui sont des mesures individuelles défavorables de police, doivent être motivées en application des dispositions du 1° de l'article L. 211-2 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03800_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00903_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01287_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La SARL Clauderer relève appel de l'article 2 de ce jugement. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01555_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02483_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
n'a été menée en contradiction avec les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - . les ordres de recouvrement sont insuffisamment motivés en méconnaissance
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00970_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
n'a été menée en méconnaissance des dispositions de l'article L 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - . les ordres de recouvrement sont insuffisamment motivés en méconnaissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01512_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
121-2 du code de l’urbanisme » et qu’il n’était pas urbanisé.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02403_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Et, aux termes l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
) d'annuler la décision du 29 juin 2018 ; Elle soutient que : - la légalité de la décision contestée doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la demande : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article
Source officiellePage 2 sur 571