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L. 1334-4 du code de la santé publique, et de ce que l'Etat a méconnu les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02199_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03948_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

L. 1333-2 du code de la santé publique ".

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03886_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plomb prévus par l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00072_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01591_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

La société Dalkia invoque le bénéfice des articles 1346 et 1346-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00584_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

En vertu des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, la condamnation de la somme de 15 401,44 euros TTC doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2019, date d'enregistrement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01986_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06556_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01369_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 11.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

1343-2 du code civil ; 4°) d’enjoindre au maire de Meusnes de prendre en charge, tant matériellement que financièrement, les travaux prescrits par son arrêté du 17 juillet 2014 ; 5°) de mettre à

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02904_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00758_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

; - conformément aux dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, le permis de construire modificatif qui lui a été délivré par une délibération n° 2023-787 CE du 4 juillet 2023 a régularisé

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01794_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

des règles de distance posées par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - ils continuent de subir des nuisances, en méconnaissance des dispositions des articles R. 1334-31 du code de la santé

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03524_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et aux intérêts au taux légal depuis le 1er décembre 2020 et ceux-ci seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En application de l'article 1343-2 du code civil, elle a droit à ce que ces intérêts soient capitalisés à la date du 20 février 2021, à laquelle elle en a formé la demande, et à chaque échéance annuelle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02464_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Ce terme doit, pour l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, être considéré comme le point de départ des intérêts.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03747_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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