à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise des biens mentionnés à l'article L. 2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long

L. 512-7-2 du code de l'environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

indispensable à l'exécution des missions de ce service public ", l'article L. 2111-2 du même code précise que " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à

F... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C et B et de Mme D ; 3°) de mettre à leur charge la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques () ".

Et aux termes de l’article L. 2111-6 du même code : « Le domaine public maritime artificiel est constitué : / 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

Selon l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au

du 30 janvier 2020 ensemble la décision du 4 mars 2020 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

A le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

à la charge de la société Air Tahiti une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2141-1 de ce code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

Enfin, aux termes de l’article L. 211-2 du code forestier : « Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre : / (…) / 2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation

D'autre part, l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public d'une personne publique comme les biens lui appartenant " qui sont soit affectés à l'usage

D'une part, aux termes du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement : " Les mesures du programme d'actions national comprennent : / () / 2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle a dû engager des frais de matériel et de main d'œuvre

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).