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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : () Le médecin du travail peut mentionner dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 3133-13 du code de la commande publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
46.4 du CCAG - Travaux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04748_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de travaux ; -le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le permettent les articles L. 4624-45 et D. 4625-34 du code du travail ; - l'origine de l'inaptitude ne peut pas être connue, dès lors que l'employeur ignore tout du dossier médical de Mme A B ; -
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
comme une restriction de l'objet du marché, est sans rapport avec la diminution du montant des travaux, prévue par l'article 16.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. " Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code, alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / () / 4° Après une absence d'au moins soixante
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02986_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
; - à titre subsidiaire, la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne mentionne pas l'article R. 4624-31 du code du travail ; - la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 19 novembre 2018 émis en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, le médecin du travail a déclaré Mme A inapte à son poste d'employée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 46.4 du CCAG Travaux applicable : " Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B ait évolué favorablement depuis juin " ; le médecin du travail a toutefois décidé de ne pas recourir à un examen complémentaire en application de l'article R. 4624-45 du code du travail et a maintenu
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'autre part, l'article L. 4612-1 du code du travail, rendu applicable aux établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - son inaptitude a été appréciée au regard des dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base légale
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