L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros, et de ramener ce montant à la somme de 3 650 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens, en ce compris les frais d'expertise.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et pénalités et d’ordonner le dégrèvement de la somme de 487 663 euros ; 3°) De mettre à la charge de l’État la somme de 30 653 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Estuaire, une somme de 5 000 euros à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.