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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
son pays d'origine prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03086_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
instituée par l'article 232 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21541_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Sur les pénalités : 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01257_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02490_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
certain seuil, en raison tant de la promiscuité des personnes présentes, qu'il s'agisse des clients comme du personnel, que des interactions sociales qui s'y déroulent. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne permettait pas d'apprécier l'insertion réelle du projet dans son ensemble en méconnaissance des c et d de l'article R. 431-10 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05340_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, cette dernière étant réputé exercer des actes de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 1498 du même code, applicable à l'année en litige, dispose que : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00827_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
M. et Mme A ont déclaré une plus-value de cession au titre de l'année 2012 à hauteur de 8 991 828 euros et placé cette plus-value sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du
Source officiellePage 2 sur 19