Il soutient que : - il sollicite que l'article 109, 1, 1° du code général des impôts soit substitué à l'article 111, c. s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les revenus distribués

Par une ordonnance n° 2405624 du 11 décembre 2024, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Delage, président assesseur à la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Delage, président assesseur à la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

étant le gérant, unique maître de l’affaire, la société n’avait pas à désigner un bénéficiaire en application de l’article 117 du code général des impôts.

aurait dû l'écarter comme irrégulier ; - le projet s'implantant dans une zone déjà urbanisée au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

être maintenues sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code.

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, n°116, n°117, n° 118, n° 120, n° 121, et section LN n° 11, n° 12, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant le secteur de la Mazelle.

de la servitude ; - il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation

de la servitude ; - il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du

et à la consommation foncière ; le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme compte tenu de la dangerosité des conditions d’accès ; le préfet a commis