dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

E et Mme D les sommes correspondantes, regardées comme des revenus distribués imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains de Mme D sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

S'agissant du respect de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme et des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation : 66.

spécifiquement fixée par les articles R. 411-2 et R. 110-2 du code de la route, qui ne constituent pas des " textes réglementaires d'application " de la loi du 11 février 2005 au sens de l'article 101

admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code

L. 752-21 du code de commerce.

L. 752-6 du code de commerce.

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. /

, US 11-10, US 11-11, US 12 et US 13 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Nantes ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 13.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale

de Lille ; 3°) de prescrire le reversement de la somme de 2 000 euros mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

117 du code général des impôts au 3 rue du colonel B à Paris 17e. 10.

méconnaît l'article UI 11 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne s'insère pas dans son environnement ; - le projet méconnaît l'article

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association Préservons l'environnement montpelliérain sur le fondement de l'article L.

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.