CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02401_20251204

4 décembre 2025

du 20 juin 2019 et par l’article L. 115-7 code général de la fonction publique.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02402_20251204

4 décembre 2025

du 20 juin 2019 et par l’article L. 115-7 code général de la fonction publique.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02403_20251204

4 décembre 2025

du 20 juin 2019 et par l’article L. 115-7 code général de la fonction publique.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01355_20240126

26 janvier 2024

Aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

7 avril 2023

C'est dès lors à juste titre que le tribunal a rejeté ces conclusions comme irrecevables. Sur la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 9.

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

2 décembre 2025

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 de ce code.

4ème chambre

DCA_20TL04499_20230406

6 avril 2023

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

17 mai 2022

, d'autre part, a condamné la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à l'office la somme de 2 454,38 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01957_20240321

21 mars 2024

108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole () et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02919_20220922

22 septembre 2022

Un avis d’audience, valant clôture immédiate de l’instruction en application des dispositions des articles R. 613‑1 et R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, a été émis le 2 août 2022.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

26 juin 2025

Les courriers sollicitant qu'elle complète son dossier de demande lui sont par conséquent inopposables, - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01364_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur

5ème chambre

DCA_21NT01296_20220705

5 juillet 2022

L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01080_20231010

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

21 mars 2024

; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

2ème chambre

DCA_22TL21351_20240423

23 avril 2024

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Montpellier versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.