B ; ce montant devait être majoré par application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale.

L. 1142-1 du code de la santé publique.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

des intérêts au taux légal ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

L. 1142-1 et de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

L. 1142-15 du code de la santé publique et de réduire dans une large proportion la somme mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

charge de M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2

114-1 du code des assurances de sorte que la condition est devenue impossible ; - à titre subsidiaire, il s'agit d'une condition potestative au sens des articles 1174 et 1170 du code civil ; seule la

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (

retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du même code.

En second lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

naissance " omet de rappeler les causes ordinaires de prescription prévues par le code civil et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, applicable aux contrats d'assurance

114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et à la mise à leur charge de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative