En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

auteur d'un avis déclarant l'intéressée physiquement inapte à occuper son ancien emploi, conformément aux articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version en vigueur au 1er janvier

Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

L. 1224-1 du code du travail ; - il existe une situation de co-emploi.

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail : " Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. / Toutefois, le contrat peut

; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base

Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : () Le médecin du travail peut mentionner dans

Lorsque le médecin du travail a, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail cité au point 3, mentionné expressément dans son avis d'inaptitude que tout maintien dans un emploi

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Si la décision attaquée vise les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail concernant les cas de rupture conventionnelle, elle ne vise pas les articles L. 1226-2 et suivants de ce code concernant

Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article

Sur le fond : - la décision contestée du 15 février 2012 est suffisamment motivée ; - les dispositions légales relatives au transfert des salariés et notamment l'article L. 1224-1 du code du travail