Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail prévoient que : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée ».

Vu : - le code du travail ; - l'article 37 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

-15 du code de la santé publique ; 5°) de mettre à la charge de la société CNA Insurance Compagny la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre

L. 761-1 du code de justice administrative.

découle de l'article L. 1221-1 de ce code que le contrat de travail, qui est soumis aux règles du droit commun, ne peut être modifié unilatéralement et que, d'autre part, il n'existe, dans le statut du

200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait contraire au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, aux articles L. 571-1 et L. 572-3 du code de l'entrée

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 (…) ».

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, auquel l'article L.111-5 du code de l'urbanisme renvoie.

S... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.