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1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

12 février 2026

158 du code général des impôts, appliquée sur les revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 7 de l’article 158 du même code est inconventionnelle, comme l’a jugé la Cour européenne des droits

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01954_20231127

27 novembre 2023

et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22PA02950_20230504

4 mai 2023

Enfin, aux termes du statut réglementaire des voies : " Sont considérés comme voies pour l'application des articles 3, 4, 6, 7, 8, 10, 12 et 13 du règlement des zones urbaines : / a - toute voie publique

5ème chambre

DCA_21VE01366_20230210

10 février 2023

par l'article 1237-1 du code civil à compter du 11 septembre 2019 jusqu'au 11 novembre 2019, puis d'intérêts au taux légal majoré en application de l'article L. 313-3 du code de commerce à compter du

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

4 juillet 2024

d'un commerce qui engendrerait une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'en vertu de l'article 9 du décret n° 2022-1312 du 13

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01123_20221201

1 décembre 2022

En vertu du 12° de l'article L. 311-3 du même code, dans ses rédactions applicables à la période en litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01320_20260312

12 mars 2026

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

2ème Chambre

DCA_23NT02326_20250321

21 mars 2025

L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

1ère Chambre

DCA_23NT00101_20231222

22 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01832_20241218

18 décembre 2024

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

4ème Chambre

DCA_19VE01268_20230117

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L.441-6 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur : " " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00062_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03937_20220707

7 juillet 2022

sérieux dès lors que : - l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales porte atteinte à la liberté d'aller et venir, consacrée par le Conseil constitutionnel comme une liberté

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

31 décembre 2025

L. 752-6 du code de commerce.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01748_20250605

5 juin 2025

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 13. Aux termes l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.