B le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

L. 2141-8 du code la commande publique.

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel

En troisième lieu, comme il a été dit au point 6, le choix de la commune de Courchevel d'opter pour une désaffectation différée des parcelles cédées en application de l'article L. 2141-2 du code général

à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 2193-1 et L. 2141-11 du code de la commande publique et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; – ce refus est également illégal, dès lors qu’

D. 4314-1 à D. 4314-3 du code des transports.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2143-22 du code du travail : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 2113-10 du même code : " () La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale ".

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 du règlement intérieur de La Poste, dès lors que les représentants syndicaux disposent d'une liberté de circulation en vertu de l'article L. 2143-20 du code du travail leur permettant d'avoir accès

Il résulte de cette disposition, ainsi que de celles des articles R. 2113-2 et R. 2113-3 du code de la commande publique, que le choix de ne pas allotir le marché doit être motivé et que le document comportant